Conditions générales de vente et d'utilisation

[À FAIRE VALIDER] Version du 10 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service RecoursIA, édité par Tamime NADIM (voir les mentions légales), ainsi que l'achat de documents à l'unité et la souscription au Pass Bouclier Pro. À partir d'une photo ou d'une description des faits, RecoursIA établit un diagnostic indicatif (montant estimé, chances de succès, textes applicables) et génère un modèle de courrier amiable ou de mise en demeure.

2. Nature du service : pas de conseil juridique

• RecoursIA génère des modèles de courriers amiables et de mises en demeure. Ce n'est ni une consultation juridique ni un acte d'avocat, et le service ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'une association de consommateurs.
• Les courriers ne citent que des articles issus d'une liste fermée, relue pour chaque type de litige ; aucune jurisprudence n'est citée. Le montant et les chances indiqués sont des estimations indicatives, sans garantie de résultat.
• L'utilisateur relit le courrier, vérifie les faits, les montants et les coordonnées, et reste seul responsable de son envoi.

3. Compte

• L'inscription se fait par code envoyé par email ou via Google. Un compte par personne.
• 2 diagnostics gratuits sont offerts une seule fois par adresse email. Des limites anti-abus peuvent retenir ces crédits gratuits (par exemple trop d'inscriptions depuis la même connexion).
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». La suppression est définitive.

4. Offres et prix

• Diagnostic gratuit : 2 diagnostics offerts à l'inscription, avec l'aperçu des premiers 30 % du courrier. Le reste du courrier et le PDF ne sont pas accessibles.
• Document à l'unité : 4,90 € TTC, paiement unique. Débloque le courrier complet et son PDF pour un document donné.
• Pass Bouclier Pro : 9,90 € TTC par mois, sans engagement. 50 documents par mois, dans la limite de 10 documents par période de 24 heures. Tant que le Pass est actif, tous les documents du compte sont débloqués ; les documents créés pendant le Pass restent débloqués après sa fin.
• Les crédits Pro sont remis à 50 à chaque renouvellement. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés.
• Un document dont la génération échoue pour une raison technique est automatiquement recrédité.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement est traité par Stripe. RecoursIA n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Le document à l'unité est payé une seule fois. Le Pass est prélevé à la souscription puis renouvelé automatiquement chaque mois à la même date ; en cas d'échec de paiement, l'accès Pro peut être suspendu.

6. Droit de rétractation

Le document débloqué et le Pass sont fournis immédiatement après le paiement. Avant de payer, l'utilisateur demande expressément cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, en cochant une case dédiée (article L221-28 du Code de la consommation). Cet accord est horodaté et confirmé dans la page de paiement. [BASE LÉGALE À CONFIRMER : L221-28 13° (contenu numérique) ou L221-25 (service commencé avant la fin du délai, paiement au prorata)]

7. Résiliation du Pass

• Le Pass se résilie à tout moment depuis « Mon compte » > « Gérer / Résilier mon abonnement ».
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès Pro et les crédits restent disponibles jusqu'à cette date, puis le compte repasse en formule Gratuite sans crédit.
• La suppression du compte résilie immédiatement le Pass, sans remboursement de la période en cours.

8. Utilisation du service

• Les courriers sont générés par une intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs. L'utilisateur les relit avant tout envoi.
• Sont interdits : les faits sciemment inexacts, les menaces, le harcèlement, les courriers diffamatoires ou visant à obtenir une somme indue, et toute tentative de contourner les limites du service. RecoursIA peut refuser une génération ou suspendre un compte en cas d'abus.
• L'utilisateur peut utiliser librement les courriers générés pour lui. RecoursIA ne revendique aucun droit sur ces contenus.

9. Disponibilité et responsabilité

RecoursIA s'efforce d'assurer un service disponible mais ne peut garantir une disponibilité continue. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites prévues par la loi.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. Les abonnés sont informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle et peuvent résilier avant son entrée en vigueur.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations : contact@recoursia.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM, SITE ET ADRESSE DU MÉDIATEUR] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Les présentes conditions sont soumises au droit français.